AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Amputation de la rémunération d'un salarié. Amputation prononcée pour réduction volontaire du rendement par le salarié pour l'obtention de la satisfaction de ses revendications. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-40) (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Amputation de la rémunération d'un salarié. Amputation prononcée pour réduction volontaire du rendement par le salarié pour l'obtention de la satisfaction de ses revendications. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-40) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 octobre 1987 ;Établissements Devanlay et Recoing c. dameEsnault). Aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Spécialement, le caractère fautif du comportement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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