AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Droit de visite. Modalités d'exercice. Fixation. C. civ., art. 288. Pouvoirs du juge. Droit subordonné à l'acceptation des enfants. Cassation

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Droit de visite. Modalités d'exercice. Fixation. C. civ., art. 288. Pouvoirs du juge. Droit subordonné à l'acceptation des enfants. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 octobre 1987 ; S...). De 1 article 288 du Code civil il résulte que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, les juges ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. A violé ce texte la Cour d'appel qui accorde à un père un droit de visite sur ses enfants mineurs. sous la condition expresse qu'ils acceptent de le voir, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement