AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Malfaçons affectant l'étanchéité d'un gros ouvrage et causant la détérioration de menus ouvrages (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Malfaçons affectant l'étanchéité d'un gros ouvrage et causant la détérioration de menus ouvrages (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Monnin). La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage ressortit à la garantie décennale même si elle cause la détérioration de menus ouvrages ; tel est le cas, spécialement, du défaut d'étanchéité d'un socle en béton qui a entraîné le décollement de dalles auxquelles le socle servait de support (pourvoi c Bordeaux 3 décembre 1985).

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N°49 . 1987-12-02


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