AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Presse-Édition. — Liberté de la presse. Étendue. A) Petite annonce. Fait constitutif d'outrage aux bonnes moeurs. Caractérisation (oui). B) Directeur de la publication. Responsabilité pénale. C. pén., art. 285

Presse-Édition. — Liberté de la presse. Étendue. A) Petite annonce. Fait constitutif d'outrage aux bonnes moeurs. Caractérisation (oui). B) Directeur de la publication. Responsabilité pénale. C. pén., art. 285

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass crim., R.. 6 octobre 1987 : J...). 1) Le fait pour une personne de poursuivre la publication dans un journal et pour le directeur de la publication, de publier une petite annonce selon laquelle une femme avec qui cette personne a entretenu une liaison recherchait, avec l'accord de son conjoint, un homme de 25 à 30 ans « doux, imberbe et pas macho », en vue de tenter une expérience de triolisme, constitue le délit d'outrage aux bonnes moeurs. 2) Le Directeur de la publication est. selon l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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