AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Appel immédiatement recevable. Décision du bureau de conciliation constitutive d'un excès de pouvoirs. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Appel immédiatement recevable. Décision du bureau de conciliation constitutive d'un excès de pouvoirs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass soc., R. 8 octobre 1987 : Antoine-Jouaux) Après avoir exactement énoncé que le dispositif de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes doit entrer, par son objet, dans le cadre des pouvoirs conférés au bureau par l'article R. 516-18 du Code du travail, la Cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation devant lequel l'employeur s'est prévalu d'une contestation sérieuse, n'a pas motivé sa décision, ni n'a précisé à quel titre était allouée une provision, laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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