AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrérages d'une pension de veuve invalide (oui). Accident ayant entraîné le décès du conjoint de l'assurée et une invalidité permanente de l'assurée

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des prestations. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrérages d'une pension de veuve invalide (oui). Accident ayant entraîné le décès du conjoint de l'assurée et une invalidité permanente de l'assurée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 octobre 1987 : C.P.A.M. de la Savoie c. Cassaz et autres) Encourt la cassation l'arrêt qui. pour déclarer irrecevable l'action engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie en vue d obtenir le remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide servie à la victime d'un accident ayant entraîné le décès de son conjoint et des blessures pour elle, a essentiellement considéré que la Caisse n'établissait pas qu'à la date de sa concession, l'intéressée présentait du fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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