AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Travail. — Infractions. C. trav., art. L. 212-6. Sanction. Application. Condition. Relevé nominatif des salariés irrégulièrement employés. Défaut. Conséquence. Nullité du procès-verbal de constatation. C. trav., art. L. 611-10 (non). Cour de cassation. Contrôle de la légalité de la décision. Impossibilité

Travail. — Infractions. C. trav., art. L. 212-6. Sanction. Application. Condition. Relevé nominatif des salariés irrégulièrement employés. Défaut. Conséquence. Nullité du procès-verbal de constatation. C. trav., art. L. 611-10 (non). Cour de cassation. Contrôle de la légalité de la décision. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 2 octobre 1987 ; Montaleytang épouse Lardillon). Si la Cour d appel a, a juste titre, estimé que l'absence de relevé nominatif des salariés aux services desquels ie prévenu a eu irrégulièrement recours n'était pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal en cause, l'article L. 611-10 du Code du travail n'imposant pas de formes particulières pour la rédaction d'une telle pièce, il appartenait cependant à ladite Cour, afin d'appliquer exactement les dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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