AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Information du destinataire. Droit positif

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Information du destinataire. Droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5704 : J.O. Déb Sénat 17 septembre 1987, p. 1478). M Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés multiples qui tendent à se généraliser et qui concernent la signification à un citoyen qui est convoqué ou traduit devant la justice pour des retards de paiement de loyers. La citation à comparaitre pour une audience doit être remise à l'intéressé ou, à défaut, déposée à la mairie du domicile, avec notification (...)

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N°49 . 1987-12-02


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