AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances salariales. Créances nées pendant la période d'observation. Couverture par l'A.G.S. (oui). Montants plafonnés

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances salariales. Créances nées pendant la période d'observation. Couverture par l'A.G.S. (oui). Montants plafonnés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14066 : J.O. Déb Ass Nat. 9 février 1987, p. 719). M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les incohérences de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et, notamment, sur l'article 40 concernant les procédures collectives. Avant 1985, la loi concernant les procédures collectives avait été adoptée dans un climat économique favorable et le souci du législateur avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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