AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 52 et 59. Discrimination fondée sur la nationalité. Accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. Recours en manquement.

Traité C.E.E., Art. 52 et 59. Discrimination fondée sur la nationalité. Accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. Recours en manquement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 14 janvier 1988, Aff. 63/86 ; Com. c. Rép. italienne [Pr. Bosco ; A. G. Da Cruz Vilaça] . Manque aux obligations que lui imposent les articles 52 et 59 du Traité C.E.E., l'Etat-membre qui réserve à ses nationaux l'accession à la propriété et à la location de logements sociaux ainsi que le bénéfice du crédit foncier aux taux réduits. Observations. — Cet arrêt rappelle utilement que le Traité ne se contente pas d'interdire les obstacles qui s'opposent directement à l'exercice effectif par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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