AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 85,86 et 173 al. 2. Prise de participation minoritaire dans le capital d'un concurrent. Décision de rejet de plainte. Recours en annulation.

Traité C.E.E., Art. 85,86 et 173 al. 2. Prise de participation minoritaire dans le capital d'un concurrent. Décision de rejet de plainte. Recours en annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E., 6e Ch., 17 novembre 1987, Aff. 142 et 156/84 ; British American Tobacco Cy Ltd et R.J. Reynolds Industries inc. c. Com. [Pr. 0. Due : A.G. Mancini] . (1) Est recevable le recours en annulation intenté par un plaignant contre la décision aux termes de laquelle la Commission a rejeté sa plainte. (2) Distincts des droits de la défense garantis aux entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête, les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus. (3) Le contrôle (...)

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N°49 . 1988-12-07


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