AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. C. civ., art. 237. Rejet d'une première demande prématurée. Obstacle à la recevabilité d'une seconde demande en temps voulu (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. C. civ., art. 237. Rejet d'une première demande prématurée. Obstacle à la recevabilité d'une seconde demande en temps voulu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, R., 12 octobre 1988 : Mme D...) Le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation ne peut interdire à l'épouse d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la durée de six ans prévue à l'article 237 du Code civil (pourvoi c. Reims 19 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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