AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond

Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Société Technogram et autre c. Herbez et autre) C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que les instances ne présentent pas un caractère connexe (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, sect. encadrement. 7 mai 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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