AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Recours. Délai. Point de départ. Nouveau C. proc. civ., art. 528 et 724. Violation

Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Recours. Délai. Point de départ. Nouveau C. proc. civ., art. 528 et 724. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 12 octobre 1988 ; Courant). En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile le délai à 1 expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision. à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi. dès la date de la décision. L article 724 du même code ne contient pas une telle dérogation. A violé ces textes le Premier président d'une Cour d'appel qui a déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par (...)

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N°49 . 1988-12-07


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