AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 491° Immunité parlementaire. — champ d'application. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Mainlevée de l'immunité non ordonnée. Action publique non mise en mouvement. 2° Action publique. — Mise en mouvement. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Action publique non mise en mouvement. L. 13 juillet 1967, art. 110 et C. élect., art. L.O.-136 sans application en l'espèce

1° Immunité parlementaire. — champ d'application. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Mainlevée de l'immunité non ordonnée. Action publique non mise en mouvement. 2° Action publique. — Mise en mouvement. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Action publique non mise en mouvement. L. 13 juillet 1967, art. 110 et C. élect., art. L.O.-136 sans application en l'espèce

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 octobre 1988 : Vandenberghe). Une société ayant été placée en règlement judiciaire et un actionnaire ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute à l'encontre de dirigeants sociaux nommément designés dont l'un d eux est membre de l'Assemblée nationale, la Chambre d accusation considère à bon droit que l'Assemblée nationale étant en session à la date de dépôt de la plainte et la mainlevée de l'immunité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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