AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Réception tacite. Exclusion (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Réception tacite. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 octobre 1988 ; Société Seli). Les juges du fond ne sauraient retenir qu'en vertu des dispositions de l'article 1792-6, alinéa 1 du Code civil la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception alors que ce texte n'exclut pas la possibilité de recevoir tacitement (pourvoi c. Caen 8 janvier 1987).

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N°49 . 1988-12-07


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