AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Procédure civile. — Procédure gracieuse. Champ d'application. Nouveau C. proc. civ., art. 496. Appel d'une ordonnance de rejet d'une requête. Appel d'une ordonnance de rejet d'une demande d'envoi en possession (oui). Ordonnance relevant d'une juridiction contentieuse. Circonstance indifférente

Procédure civile. — Procédure gracieuse. Champ d'application. Nouveau C. proc. civ., art. 496. Appel d'une ordonnance de rejet d'une requête. Appel d'une ordonnance de rejet d'une demande d'envoi en possession (oui). Ordonnance relevant d'une juridiction contentieuse. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1988 : Dame Labory-Moussié). Aux termes de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile. l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête (en l'espèce, une demande d'envoi en possession) est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse, et ce texte, qui est général, est applicable quelle que soit la nature de l'ordonnance rendue, et notamment lorsqu'elle relève, comme en la cause, de la juridiction contentieuse (pourvoi c. Ord. prés. de la 1 Ch. de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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