AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Régularité

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 octobre 1988 ; Société Lubrifiants du Midi c Brunet-Beaumel). Ayant constaté que la convocation, délivrée en temps utile au créancier pour une audience clairement précisée, contenait le nom du magistrat mandant avec sa qualité de juge-commissaire du redressement judiciaire du débiteur ainsi que l'indication du tribunal de commerce auquel appartenait ce magistrat consulaire, une Cour d'appel a pu en déduire que le créancier, qui ne pouvait avoir aucun doute sur le lieu où allait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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