AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Opposition au jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Irrecevabilité (oui). Défaut de preuve de l'existence de sa créance

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Opposition au jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Irrecevabilité (oui). Défaut de preuve de l'existence de sa créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 11 octobre 1988 ; Prévost c. Société S.G.P.I.). Dès lors qu lui était possible, en application des dispositions de l'article 97. alinéa 4, du Code de procédure pénale, d'obtenir à ses frais et dans le plus bref délai copie des documents comptables qui avaient été saisis par la justice, un créancier, qui n'a pas usé de cette faculté et présenté aucune demande à cet effet, ne peut prétendre être démuni de toute preuve de sa créance. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, dans ces conditions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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