AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Représentants de commerce. — Statut. Engagement en qualité de V.R.P. Représentant statutaire. Qualité. Caractérisation

Représentants de commerce. — Statut. Engagement en qualité de V.R.P. Représentant statutaire. Qualité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Société de Production grainière c. Mary). La Cour d'appel qui constate, d'une part, que l'intéressé, lors de son engagement en qualité de V.R.P., s'est vu confier, dans une région composée de plusieurs départements, une clientèle nettement définie, et qui relève, d'autre part, que la stipulation du contrat permettant à l'entreprise de modifier la liste des clients n'a jamais reçu application et que le représentant a conservé son secteur initial, peut en déduire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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