AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Blessures involontaires. Non prise en compte du préjudice physiologique et économique résultant de la perte de santé et de la capacité de travail. Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Blessures involontaires. Non prise en compte du préjudice physiologique et économique résultant de la perte de santé et de la capacité de travail. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 octobre 1988 ; Lopez et autre). Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction. En réduisant ainsi l'évaluation du dommage subi par la victime d'un accident pour des blessures involontaires au montant des dépenses nécessaires à sa subsistance, sans tenir compte du préjudice physiologique et économique résultant de la perte complète et définitive de sa santé et de sa capacité de travail, la Cour d'appel viole la règle ci-dessus rappelée (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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