AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Défaut. Obtention d'un moratoire pour le paiement des cotisations. Circonstance Insuffisante

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Défaut. Obtention d'un moratoire pour le paiement des cotisations. Circonstance Insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 12 octobre 1988 ; Cie Française du Cristal c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle). Le respect d'un moratoire obtenu pour le paiement des cotisations ne peut justifier la remise intégrale des majorations de retard, laquelle est subordonnée à la constatation de circonstances exceptionnelles appréciées à la date d'échéance des cotisations et à l'obtention de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (pourvoi c. Trib. (...)

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N°49 . 1988-12-07


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