AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application au conjoint survivant (oui). Condition quant au montant de l'usufruit légal

Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application au conjoint survivant (oui). Condition quant au montant de l'usufruit légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1988 ; Manceaux). Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins frapper le conjoint survivant lorsque le montant de son usufruit légal est inférieur à celui des legs particuliers qui lui ont été consentis. En l'espèce, la Cour d'appel qui a énoncé que si l'importance de ces legs pouvait faire obstacle à l'exercice de l'usufruit de l'épouse survivante, en a déduit à bon droit que cette circonstance ne la privait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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