AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. L. 4 août 1982. C. trav., art. L. 122-41. Mise à pied de cinq jours d'un représentant du personnel. Obligation de pointage. Départ prématuré de l'entreprise sans justification. Sanction (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. L. 4 août 1982. C. trav., art. L. 122-41. Mise à pied de cinq jours d'un représentant du personnel. Obligation de pointage. Départ prématuré de l'entreprise sans justification. Sanction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Bordeaux, Ch. soc., 19 mai 1988 ; S.A.R.L. Louis Vernières c. Rey) (Juris-Data n° 43717). Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire l'employeur peut imposer au salarié représentant du personnel des obligations comme celles de pointage quotidien à l'entrée et la sortie de l'entreprise, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec l'exercice de sa mission. Le salarié qui, sans justification, quitte son travail avant l'heure après une réunion préélectorale, est passible d'une mise à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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