AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat à durée déterminée. 5e chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. D. 121-2. Usage. Secteur de l'audiovisuel. Contrat à durée déterminée (oui). 2° Modification dans la situation juridique de l'employeur. 5e chaîne de télévision. Concession. Résiliation. Absence de lien de droit entre le repreneur et l'ancien concessionnaire. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. L. 122-12. Application (non). 3° Rupture. Contrat à durée déterminée. 5* chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. Garantie d'emploi de trois ans. Respect des engagements Improbable. Concession. Résiliation. Salarié non embauché par le repreneur. Ancien concessionnaire. Rupture du contrat de travail. Fait du prince (non). Salarié. Préjudice. Réparation (oui)

Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat à durée déterminée. 5e chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. D. 121-2. Usage. Secteur de l'audiovisuel. Contrat à durée déterminée (oui). 2° Modification dans la situation juridique de l'employeur. 5e chaîne de télévision. Concession. Résiliation. Absence de lien de droit entre le repreneur et l'ancien concessionnaire. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. L. 122-12. Application (non). 3° Rupture. Contrat à durée déterminée. 5* chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. Garantie d'emploi de trois ans. Respect des engagements Improbable. Concession. Résiliation. Salarié non embauché par le repreneur. Ancien concessionnaire. Rupture du contrat de travail. Fait du prince (non). Salarié. Préjudice. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 24 mai 1988 ; Dutoit c. S.A. France 5 et autres) (Juris-Data, n° 23795). 1° L'engagement d'un directeur de la production et de la coordination des programmes par une nouvelle chaîne de télévision a été réalisé par l'effet d'un contrat de travail à durée déterminée alors que, d'une part, les emplois du secteur de l'audiovisuel figurent parmi les emplois visés à l'article D. 121-2 du Code du travail pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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