AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Chef du département sécurité. Dépôts de brevets avec une société tiers. Information de l'employeur (non). Invention relevant du domaine d'activité de l'employeur (oui). L. 13 juillet, 1978, art. 1er -III. Salarié. Faute (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Chef du département sécurité. Dépôts de brevets avec une société tiers. Information de l'employeur (non). Invention relevant du domaine d'activité de l'employeur (oui). L. 13 juillet, 1978, art. 1er -III. Salarié. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, 18e Ch. E, 29 avril 1988 ; C.E.N.C.E.P. [Centre National des Caisses d'Épargne et de Prévoyance] c. Jousse) (Juris-Data, n° 23371). Le salarié engagé comme chef du département sécurité qui a déposé conjointement avec une société, devenue le fournisseur principal de son employeur, les brevets de matériels sans que ce dernier en ait été informé a commis une faute justifiant son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet, dès lors qu'il s'agissait à l'évidence d'une invention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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