Diffamation-Injures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

Les imputations diffamatoires sont réputées de plein droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. C'est donc à tort qu'un jugement a retenu, qu'en l'absence de toute intention de nuire, ne constituaient pas des diffamations à l'égard d'un organisme les imputations de « tricheries » et de « détournements de fonds publics qu'avait proférées, lors d'un entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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