Liquidation des biens (répétition de l'indu).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

Au motif que le créancier ne justifiait que d'une créance chirographaire et non d'une créance privilégiée faute par lui d'avoir fait renouveler l'inscription de nantissement, ledit créancier a été condamné par une Cour d'appel à rembourser au syndic de la liquidation des biens du débiteur le montant de la somme qui lui avait été versée, prétendument à tort, à titre privilégié. En statuant ainsi, alors qu'il ne peut y avoir répétition de l'indu que si le paiement a été fait, en raison d'une erreur (...)

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N°49 . 1989-12-06


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