Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

L'article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » n'est pas applicable aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet sur le fondement de l'article L. 18 du Code de la route, lesquelles ne constituent pas la sanction d'une faute, mais une mesure de police administrative (Cons. d'État, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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