AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Notaires. Obligations professionnelles. Publication dans un certain délai. Obligation de résultat. 2° NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Acte. Publication hors délai. Faute (oui). Inscription provisoire d'hypothèque. Dommage. Lien de causalité (non). Responsabilité (non).

1° PUBLICITÉ FONCIÈRE. — Notaires. Obligations professionnelles. Publication dans un certain délai. Obligation de résultat. 2° NOTAIRES. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Acte. Publication hors délai. Faute (oui). Inscription provisoire d'hypothèque. Dommage. Lien de causalité (non). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., l section, ler février 1989 ; Mizon, es qualités, c. S.C.P. X... L'omission, par le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un immeuble, de publier ladite vente dans le délai imparti de trois mois prévu par les articles 32 et 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, est une violation d'une obligation légale de résultat, constitutive d'une faute professionnelle. Il n'était pas impossible au propriétaire de l'immeuble grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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