AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-algérienne 21 juin 1988. Enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens. Application aux enfants naturels (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-algérienne 21 juin 1988. Enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens. Application aux enfants naturels (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

Commentaires par Françoise MONÉGER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Dunkerque, Ord. J.A.M., 20 juin 1989 ; K... c. Mlle L... La convention du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens ne concerne que les enfants légitimes des conjoints séparés ou divorcés. LE TRIBUNAL ; — Exposé du litige : — M... L... a mis au monde le 31 décembre 1979 à Salon-de-Provence un enfant prénommé Malik. — L'enfant a été reconnu par M... L... et par M... K... — Selon assignation du 26 mai 1989, M... K... a sollicité l'exercice trans-frontière (...)

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N°49 . 1989-12-06


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