AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Sinistre antérieur à la résiliation de la police. Déclaration du sinistre postérieure à cette résiliation. Garantie due. 2° Injonction de payer. — Procédure. Assignation devant un tribunal étranger incompétent. Assimilation à une assignation faisant courir les intérêts. Montant de la créance de réparation devant être déterminé par le tribunal. Nécessité de rechercher si la loi étrangère permet d'accorder des intérêts à compter d'une date antérieure au prononcé de l'arrêt

1° Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Sinistre antérieur à la résiliation de la police. Déclaration du sinistre postérieure à cette résiliation. Garantie due. 2° Injonction de payer. — Procédure. Assignation devant un tribunal étranger incompétent. Assimilation à une assignation faisant courir les intérêts. Montant de la créance de réparation devant être déterminé par le tribunal. Nécessité de rechercher si la loi étrangère permet d'accorder des intérêts à compter d'une date antérieure au prononcé de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(cass. civ. 1re, C. partielle, 18 octobre 1989 ; Société Alfa Laval Paris c. S.A.R.L. Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft) 1 Viole 1 article 1134 du Code civil, une Cour d'appel qui, après avoir énoncé que la police d'assurance stipulait qu'en cas de résiliation, étaient pris en charge tous les sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, ce qui est conforme au principe selon lequel, dans une assurance de responsabilité, la date du sinistre à prendre en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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