AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Fonctionnaires. Tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État. Action de l'État (ord. 7 janvier 1959). Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Fonctionnaires. Tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État. Action de l'État (ord. 7 janvier 1959). Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re , C., 18 octobre 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dallangeville et autre). L'action conférée de plein droit à l'État par l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour obtenir du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'État, le remboursement de toutes les prestations versées par lui audit agent ou à ses ayants droit constitue, non une action récursoire, mais une action exercée par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit et relève, quelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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