AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 491° Divorce-Séparation de corps. — Effets, conséquences financières du divorce. Demande implicite (non). Écritures des parties. Sens et portée. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Réouverture des débats. Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation. Décision nouvelle. Révocation de l'ordonnance de clôture (non)

1° Divorce-Séparation de corps. — Effets, conséquences financières du divorce. Demande implicite (non). Écritures des parties. Sens et portée. Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation. 2° Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Réouverture des débats. Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une éventuelle révocation. Décision nouvelle. Révocation de l'ordonnance de clôture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R.. 18 octobre 1989, Dame P...). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée des écritures des parties qu'une Cour d'appel a estimé qu'une épouse, en demandant qu'il soit statué sur les mesures provisoires. sans solliciter expressément d'autres mesures, n'avait pas demandé implicitement une prestation compensatoire, des dommages-intérêts et une augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien des enfants 2° Lorsque la réouverture des (...)

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N°49 . 1989-12-06


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