AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Audience tenue par le président en juge unique. Nom des magistrats ayant délibéré avec le président rapporteur. Défaut. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt. Audience tenue par le président en juge unique. Nom des magistrats ayant délibéré avec le président rapporteur. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 18 octobre 1989 ; Compagnie La France et autres c. Sohm et Masson). Le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré. Le jugement doit. à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré N'a pas satisfait aux exigences des articles 786, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a énoncé que le président rapporteur a entendu les avoués et les avocats des parties, mis l'affaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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