AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Conséquence. Interdiction de condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent. Obstacle à la demande du travailleur tendant à la remise sous astreinte de documents destinés à l'A.S.-S.E.D.I.C. (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Conséquence. Interdiction de condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent. Obstacle à la demande du travailleur tendant à la remise sous astreinte de documents destinés à l'A.S.-S.E.D.I.C. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 17 octobre 1989 ; Herbaut ès quai., représentant des creanciers de Société S.P.M.P.M. c. Dame Chrétien). Il ne saurait être fait grief au Conseil de prud'hommes d'avoir ordonné au liquidateur judiciaire de l'employeur de remettre à un salarié qui a cessé de percevoir son salaire, l'attestation destinée aux A.S.S.E.D.I.C., sous astreinte provisoire d'un certain montant par jour de retard, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit la condamnation du débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1989-12-06


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