AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Agrément du cessionnaire. Agrément tacite. L. 24 juillet 1966, art. 275. Défaut. Caractérisation

Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Agrément du cessionnaire. Agrément tacite. L. 24 juillet 1966, art. 275. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 octobre 1989 ; Société des Kaolins du Morbihan c. Société des Kaolins d'Arvor). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté le candidat à l'achat d'actions d'une société anonyme de sa demande tendant à faire constater que l'agrément de ladite société lui avait été donné tacitement » en application de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966. Après avoir relevé que le conseil d'administration de la société avait refusé d'agréer le cessionnaire proposé et avait décidé de racheter (...)

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N°49 . 1989-12-06


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