AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une fraction de la prime. Mise en demeure (C. ass., art. L. 113-3 et R. 113-1). Conditions. Envoi préalable de l'avis d'échéance (C. ass., art. R. 113-4) (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une fraction de la prime. Mise en demeure (C. ass., art. L. 113-3 et R. 113-1). Conditions. Envoi préalable de l'avis d'échéance (C. ass., art. R. 113-4) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 août 1989 ; La Société des Assurances Modernes des Agriculteurs). La mise en demeure d'avoir à payer la prime prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance visé par l'article R. 113-4 du même code (pourvoi c. Limoges 13 mai 1988).

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N°49 . 1989-12-06


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