Crédit-bail (leasing).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

Par trois arrêts en date du 23 novembre 1990, la Cour de cassation, statuant en Chambre mixte, décide qu'en matière de crédit-bail, la résolution judiciaire du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Dans chacune des trois affaires, les cours d'appel avaient adopté la position contraire, conforme aux intérêts des sociétés de crédit-bail. Leurs arrêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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