AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Abus de minorité. Droit de vote. Utilisation susceptible de provoquer une situation incompatible avec l'intérêt général de la société. Interdiction. Conséquences. Abus de minorité. Conditions réunies (non) [Éd. E, 90, II, 15915] .

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Abus de minorité. Droit de vote. Utilisation susceptible de provoquer une situation incompatible avec l'intérêt général de la société. Interdiction. Conséquences. Abus de minorité. Conditions réunies (non) [Éd. E, 90, II, 15915] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

Commentaires par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Paris, 3e Ch. A, 26 juin 1990 ; S.A. Fromageries Bel et autres c. S.A. Fromageries Paul Renard. La nécessité d'une participation de tous les associés sur un pied d'égalité à la poursuite de l'intérêt commun n'implique pas qu'un actionnaire minoritaire vote pour l'adoption d'une résolution contraire à son intérêt personnel. Elle lui interdit en revanche de provoquer une situation incompatible avec l'intérêt général de la société dans l'unique dessein de favoriser son intérêt égoïste au détriment de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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