AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Double assurance sans limitation de somme garantissant le même risque. Paiement de l'indemnité à la victime. Contribution de chaque assurance pour moitié

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Double assurance sans limitation de somme garantissant le même risque. Paiement de l'indemnité à la victime. Contribution de chaque assurance pour moitié

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 octobre 1990 : La S.A. M. D.A. et a. c. Cie d'assurances Via Assurances lard Nord et Monde). Il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont impératives qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation, peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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