AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dégradations et réparations locatives à la charge du preneur. Détermination. C. civ., art. 1732 et 1754

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dégradations et réparations locatives à la charge du preneur. Détermination. C. civ., art. 1732 et 1754

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 O.P.A.C. Seine-Maritime). Aux termes des articles 1732 et 1754 du Code civil, le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location, ainsi que des réparations locatives ; néanmoins, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté après plusieurs années d'occupation (pourvoi c. Trib. inst. Havre 13 septembre 1988).

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N°49 . 1990-12-05


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