AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. A) Locaux recevant des installations électroniques. Mise hors d'eau. Charge. B) Aménagement de sous-sols destinés à recevoir du matériel informatique. Dommages résultant d'inondations. Responsabilité solidaire de l'architecte maître d'oeuvre et de l'entrepreneur

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. A) Locaux recevant des installations électroniques. Mise hors d'eau. Charge. B) Aménagement de sous-sols destinés à recevoir du matériel informatique. Dommages résultant d'inondations. Responsabilité solidaire de l'architecte maître d'oeuvre et de l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 ; Lesieur). A) Il appartient aux seuls professionnels du bâtiment, et non au vendeur de matériel électronique, d'apporter leurs soins à la disparition, dans les locaux recevant ces installations, du risque de refoulement d'eau dont ils doivent connaître les conséquences pour un tel matériel. B) Justifie légalement sa décision déclarant responsable, in solidum avec l'entrepreneur, l'architecte maître d'oeuvre qui a aménagé les sous-sols d un immeuble destinés à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement