AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Récusation. — Conditions. Demande de récusation de magistrats de Cour d'appel. Pourvoi déclaré irrecevable par la Cour de cassation. Arrêt de la Cour d'appel devenu définitif. Demande de récusation postérieure. Irrecevabilité

Récusation. — Conditions. Demande de récusation de magistrats de Cour d'appel. Pourvoi déclaré irrecevable par la Cour de cassation. Arrêt de la Cour d'appel devenu définitif. Demande de récusation postérieure. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevabilité, 17 octobre 1990 ; Coisne). La demande tendant à la récusation de tous les magistrats d'une Cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas recevable lorsque ladite Cour n'est plus saisie de l'affaire. Ainsi en est-il lorsque la demande a trait à une instance qui a donné lieu à un arrêt de Cour d'appel devenu définitif par suite de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt, irrecevabilité prononcée par la Cour de cassation antérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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