AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Causalité. Tarissement d une rivière. Dommage à une exploitation piscicole. Origine. Effondrement de chambres minières. Fait d'une exploitation située en amont de l'entreprise piscicole. Lien de causalité (oui)

Responsabilité civile. — Causalité. Tarissement d une rivière. Dommage à une exploitation piscicole. Origine. Effondrement de chambres minières. Fait d'une exploitation située en amont de l'entreprise piscicole. Lien de causalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 17 octobre 1990 ; Société des mines de Hussigny-Godbrange c. Habay). Dès lors qu'elle a retenu que le fait générateur du tarissement d'une rivière alimentant une exploitation piscicole se trouvait dans l'effondrement de chambres minières dont une entreprise, située en amont de l'exploitation, avait l'usage et le contrôle et qu'elle a caractérise le lien causal entre le fait des choses dont cette entreprise avait la garde et le dommage subi par le pisciculteur, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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