AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Rupture d'un bras métallique. Cause inconnue. Société propriétaire d'un camion loué (non). Locataire. Gardien (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Rupture d'un bras métallique. Cause inconnue. Société propriétaire d'un camion loué (non). Locataire. Gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C. partielle. 16 octobre 1990 : M J.-M. Martin c. S.M.A.B.T.P. et a.). Après avoir relevé que la rupture du bras métallique ne pouvait être attribuée avec certitude, ni à un vice interne de celui-ci, ni à un défaut d'entretien incombant au locataire, une Cour d'appel retient que la société propriétaire n'avait plus, à la suite de la location, aucune possibilité d'exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le camion ; de ces seules énonciations, elle a pu déduire que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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