AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Régularité. Prise en compte des dépenses de la sécurité sociale (non). Caisse. Absence de précision sur ses dépenses. Intention déclarée de non-intervention à l'instance

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Régularité. Prise en compte des dépenses de la sécurité sociale (non). Caisse. Absence de précision sur ses dépenses. Intention déclarée de non-intervention à l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 octobre 1990 : Lacoste). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir évalué le montant de l'indemnité revenant à la victime d un accident quant à son préjudice corporel sans déterminer les dépenses des organismes sociaux, dès lors que l'arrêt, après avoir relevé que la caisse, qui était intimée, ne précisait pas le montant de ses prestations, a énoncé que cet organisme indique qu'il n'entend pas intervenir à l'instance (pourvoi c. Pau 9 février 1989).

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N°49 . 1990-12-05


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