AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Sécurité sociale. — Assujettissement. Notaires, avocats et professeurs enseignant dans une école de notariat. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Notaires, avocats et professeurs enseignant dans une école de notariat. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 18 octobre 1990 ; École de notariat de Lyon et a. c. C.P.A.M. de Lyon et a.). Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale, des notaires, des avocats et des professeurs fonctionnaires apportant leur concours à une école de notariat dès lors que, donnant leurs cours au lieu et selon 1 horaire déterminés par le conseil d'administration de l'école, percevant une rémunération, ne présentant pas les caractéristiques des honoraires, mais fixée chaque année unilatéralement (...)

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N°49 . 1990-12-05


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