AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués du personnel. Élection. Organisation syndicale.Non-représentativité à la date du dépôt des candidatures. Caractérisation (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués du personnel. Élection. Organisation syndicale.Non-représentativité à la date du dépôt des candidatures. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 octobre 1990 ; Syndicat C.S.L. du personnel Composites Aquitaine et a. c. Syndicat F.O. Métallurgie et a.). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui a décidé qu'à la date du dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel au sein d'une société une organisation syndicale n'était pas représentative dans ladite entreprise comme ne justifiant pas d'une activité et d'un dynamisme suffisants, alors qu'il relevait que 25,65% des salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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