AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Chose jugée. — Conditions, Identité de cause (non). Identité d'objet (non). Prévenu coupable d'exécution de travaux de construction sans autorisation. Action civile. Action formée entre les mêmes parties. Action formée devant la juridiction civile. Jugement définitif déclarant l'immeuble de la partie civile sans servitude de vue sur l'immeuble voisin. Autorité de la chose jugée (non). Irrecevabilité de l'action civile. Cassation

Chose jugée. — Conditions, Identité de cause (non). Identité d'objet (non). Prévenu coupable d'exécution de travaux de construction sans autorisation. Action civile. Action formée entre les mêmes parties. Action formée devant la juridiction civile. Jugement définitif déclarant l'immeuble de la partie civile sans servitude de vue sur l'immeuble voisin. Autorité de la chose jugée (non). Irrecevabilité de l'action civile. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 septembre 1990 ; Angelin). L'autorité de la chose jugée au pénal sur une action civile n'a lieu que si la demande nouvelle, fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité. Spécialement, après avoir déclaré une personne coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans autorisation, la Cour d'appel qui énonce, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable en application de l'article 5 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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